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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente et d’utilisation
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
ARTICLE 3 – COMMANDES
ARTICLE 4 –TARIFS
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENTS
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
ARTICLE 7 – L’INAPPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS, RÈGLES DE « BONNE CONDUITE » ET NOTIFICATIONS
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE DIRECT EVENT
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
ARTICLE 13 – LITIGES
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES UTILISATEURS
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Société DIRECT EVENT SAS
Capital social : 32750 Euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS no 830 967 329
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 830967329
Siège social : 12 Rue Vivienne, Lot 3 75002 PARIS
La société DIRECT EVENT a mis en place sur son site www.direct-event.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace permettant à toute personne après inscription (ci-après le(s) « Client(s) »), de rentrer par son intermédiaire, en relation avec des Prestataires référencés, également inscrits sur le Site, qui proposent des services pour tous événements (ci-après les « Prestataires Référencés »).
Pour avoir accès à ce service, les Clients et les Prestataires Référencés doivent accepter les présentes Conditions Générales sans restrictions ni réserves. Cette acceptation est validée par un clic lors de leur inscription sur le service pour les « Prestataires » et par la validation de la commande pour les « Clients ».
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
La société DIRECT EVENT offre, via son site internet accessible à l’adresse direct-event.fr (ci-après le « Site ») des services relatifs à l’organisation de tous événements.
Sur ce Site, la société DIRECT EVENT agit en tant que tiers de confiance entre des Prestataires Référencés et des Clients qui souhaitent avoir recours à leurs services. Les modalités de ce service sont définies dans les présentes Conditions Générales de DIRECT EVENT.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DIRECT EVENT constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Le Client et les Prestataires Référencés déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la passation de la commande entre le Client et le Prestataire Référencé.
Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à tous les Utilisateurs du Site Internet de DIRECT EVENT à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la Commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client et les Prestataires Référencés reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site internet de DIRECT EVENT.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Adresse de la Prestation: signifie l’adresse postale à laquelle la Prestation sera exécutée ou livrée.
Acompte : désigne le montant payé par le Client à la validation de la Commande. Il est égal à 35% du Tarif de la Prestation.
Annonce: signifie l’offre de prestation(s) de services d’un Prestataire Référencé émise via le Site internet de DIRECT EVENT.
Client: signifie l’Utilisateur qui commande une Prestation par l’intermédiaire du Site de DIRECT EVENT.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales applicables aux Prestataires Référencés et aux Clients qui souhaitent avoir recours à leurs services.
Intermédiaire: désigne la société DIRECT EVENT, qui via son Site de DIRECT EVENT, offre un service de mise en relation d’une part des Prestataires Référencés qui offrent des services relatifs à la réalisation de tous événements et des Clients qui souhaitent avoir recours à leurs services.
Offre d’Achat: signifie l’offre irrévocable d’achat d’une ou de plusieurs Prestation(s) émise par un Client sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s).
Prestataire Référencé : signifie toute personne physique ou morale qui offre des Prestations de services relatifs à l’organisation de tous événements par l’intermédiaire du Site de DIRECT EVENT.
Prestation: signifie toute prestation proposée par le(s) prestataire(s) Référencé(s) par l’intermédiaire du Site de DIRECT EVENT.
Prix de la Prestation: signifie le tarif de la Prestation tel que mentionné sur l’annonce figurant sur le site de DIRECT EVENT.
Site: signifie le Site Internet géré par la société DIRECT EVENT et accessible à l’adresse direct-event.fr.
Utilisateur: signifie toute personne inscrite sur le Site afin d’y acheter et/ou de proposer une ou plusieurs Prestations.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit librement la Prestation sur le Site Internet ;
3.2. Un récapitulatif des informations de la Commande et des Conditions Générales de Vente sera communiqué au Client par un email de confirmation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.3. La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité de la somme due.
3.4. Cet Acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
3.5. Toute commande passée sur le Site de DIRECT EVENT, constitue la formation définitive d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire Référencé via Direct Event..
ARTICLE 4 –TARIFS
4.1. Les Tarifs des Prestations sont exprimés en Euros et en TTC.
4.2. Les Tarifs tiennent compte d’éventuelles promotions qui seraient consenties par le Prestataire Référencé sur le Site.
4.3. Ces Tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet www.direct-event.fr. Le Prestataire Référencé se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.3.1 Ces Tarifs comprennent tous frais de traitement et de gestion et toute commission perçue par DIRECT EVENT dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENTS
5.1 Des arrhes correspondant à 35 % du prix total de la fourniture des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le deuxième règlement, de 65% est effectué 30 jours après le premier règlement.
5.2 Il est également possible pour le client de payer la totalité de la prestation lors de la passation de la commande.
5.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DIRECT EVENT.
5.4 Moyens de paiement et sécurité de paiement : Le paiement des Prestations se fait par carte bancaire via un compte Stripe ou par virement. Il est sécurisé grâce à la solution de paiement Stripe.
5.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises de plein droit à la société DIRECT EVENT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
5.6 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société DIRECT EVENT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
5.7 En outre, la société DIRECT EVENT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre.
5.8 La rémunération de Direct Event (« Commission ») correspond à une commission sur le montant total du prix de la prestation réservée.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Prestations commandées par le Client seront fournies au jour et à l’horaire prévus à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site internet de DIRECT EVENT.
Le Prestataire référencé s’engage à fournir les Prestations commandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies au jour et à l ‘horaire de la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société DIRECT EVENT.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société DIRECT EVENT remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – L’INAPPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, notamment l’article L.121-28-12° du Code de la Consommation et à la jurisprudence en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet « des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Par conséquent, toute commande passée par le Client sur le Site est considérée comme définitive
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS, RÈGLES DE « BONNE CONDUITE » ET NOTIFICATIONS
8.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, DIRECT EVENT se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, DIRECT EVENT se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.
8.2 Direct event a mis en place un système d’évaluation permettant à l’utilisateur d’évaluer le Partenaire et/ou les Prestations. Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit bénéficier d’un Compte Utilisateur sur Direct-Event et avoir effectivement réservé puis réalisé la Prestation en question. Le commentaire ne peut être rédigé qu’une fois la prestation réalisée. L’utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le Partenaire et/ou les Prestations de manière objective. En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) ;
- diffamatoires et/ou injurieux ;
- malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux ;
- porter atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
- portant atteinte au droit de la personnalité.
Direct Event ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable. Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes Conditions Générales. Direct Event se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse d’une modération d’un commentaire et/ou de sa suppression, la Société le notifie par email l’Utilisateur afin qu’il puisse le publier à nouveau en modifiant les éléments non conformes. Direct Event se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation. L’Utilisateur et/ou le Partenaire peuvent demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse contact@direct-event.fr et en explicitant les motivations de sa demande. Direct Event se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus. En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, Direct event pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.
8.3. L’utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violences…). DIRECT EVENT se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et, le cas échéant, de supprimer les comptes Utilisateurs.
8.4. La société DIRECT EVENT se réserve le droit droit de modifier sur la forme le contenu de la fiche de prestation (offre de service) dans l’hypothèse le contenu correspondait à un ou plusieurs un des scénarios suivants:
- L’offre de service contient des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres utilisateurs ou de quiconque.
- L’offre de service serait un copier-coller (Duplicate Content) d’un contenu déjà présent sur le site internet des prestataires.
- L’offre de service contient des fautes d’orthographes, de grammaire ou de vocabulaire.
- L’offre de service manque d’informations pertinentes pour l’utilisateur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE DIRECT EVENT
9.1. Le Contrat créé lors de l’acceptation de l’Offre d’Achat du Prestataire par le Client lie uniquement le Prestataire Référencé et le Client, DIRECT EVENT jouant seulement un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges entre le Prestataire et le Client.
9.2. En cas de litige, DIRECT EVENT se réserve le droit de communiquer au Client et au Prestataire Référencé les informations personnelles transmises par eux.
9.3. La société DIRECT EVENT intervient uniquement en tant que tiers de confiance entre le Prestataire référencé et le Client. A ce titre, elle ne peut être tenue responsable de la défaillance ou de l’inexécution de la Prestation par le Prestataire.
9.4. La société DIRECT EVENT ne peut être tenue responsable de la qualité des Prestations fournies par le Prestataire.
9.5. Elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
9.6. Les Prestations fournies par l’intermédiaire du Site Internet www.direct-event.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies. Il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
9.7. DIRECT EVENT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Elle ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site.
9.8. DIRECT EVENT n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’utilisateur et des conséquences éventuelles.
En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de DIRECT EVENT, les logiciels informatiques utilisés par DIRECT EVENT ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations de Parties au présent contrat sont suspendues.
DIRECT EVENT exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux de l‘exécution de la Prestation. Le Client pourra uniquement et exclusivement se retourner contre le Prestataire référencé et son assurance.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Le contenu du Site internet www.direct-event.fr est la propriété exclusive de la Société DIRECT EVENT et de ses partenaires et se trouve protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. En outre, les Prestataires référencés restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1. La protection des informations nominatives et des données personnelles des Utilisateurs est une priorité pour la société DIRECT EVENT conformément à sa Charte de protection des données personnelles et sa politique de confidentialité.
Le serveur du site direct-event.fr est hébergé en France par la société OVH, 2 rue Kellermann. 59100 Roubaix. France.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est notamment rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société DIRECT EVENT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet direct-event.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n° 42247353.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : info@direct-event.fr
DIRECT EVENT SAS
12 Rue Vivienne, Lot 3
75002 PARIS
Tel : 07.66.06.98.40
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
12.1. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
12.2. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
13.1. Tous les litiges auxquels les opérations de référencement, d’intermédiation, d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre DIRECT EVENT et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES UTILISATEURS
14.1. Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier.
14.2. Il est demandé aux prestataires d’indiquer précisément le contenu de leur profil ainsi qu’une description détaillée des prestations qu’ils souhaitent présenter sur notre plateforme Direct Event:
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Profil du Partenaire |
Descriptif des Prestations |
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– Civilité |
– Catégorie et sous catégorie |
14.2.1 Il vous est également demandé:
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Informations complémentaires |
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– Proposez vous des prestations en visio – La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige |
14.2.2 Les prestataires ont également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
14.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet www.direct-event.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document, qui serait inopposable.
14.4. Le fait pour un Prestataire, personne physique ou morale, de demander et d’accepter son référencement sur le Site Internet www.direct-event.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Prestataire référencé, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document, inopposable.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serait(ent) écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeurent applicables.
15.2. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre DIRECT EVENT d’une part et les Clients et les Prestataires Référencés d’autre part. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription et/ou de référencement de l’Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d’achat de prestation. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Prestataire ou au Client.
15.3. DIRECT EVENT a la faculté de modifier les Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre sur le marché. L’utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par DIRECT EVENT.
15.4. Le présent contrat est conclu entre DIRECT EVENT et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties en présence.
15.5. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d’agent de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre DIRECT EVENT et l’utilisateur.
ARTICLE 15 – ANNULATION
16.1. En cas de prestation non honorée de la part d’un prestataire, le client se verra rembourser intégralement la somme payée, aussi aucun prestataire ne pourra percevoir de frais d’une prestation non délivrée.
16.2 Pour tous cas d’annulation de commande à moins de 48 heures avant le début de la prestation, Direct-Event se réserve le droit de conserver les frais de gestion inhérents à la réservation de la commande.
16.3. Les prestataires se verront reverser leur indemnités de prestation une fois la prestation effectuée et une fois que le client nous aura assuré que la prestation s’est déroulée dans les termes sous lesquels elle avait été énoncée par le prestataire.
